Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité

Historique

• Violences sur mineurs : un rapport propose l'imprescriptibilité
  Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Un rapport de l'Assemblée nationale recommande que tous les crimes commis sur...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
  Publié le : 23/04/2026 23 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locat...
  Source : www.gererseul.com
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• Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de to...
  Source : www.efl.fr
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• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Insolvabilité frauduleuse et usage de faux : cassation partielle
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le lieu d’exercice du juge d’instruction relève du domaine réglementaire
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la constru...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conse...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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