LE BLOG

BELWEST AVOCATS - Cabinet d'avocats à Brest

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Droit public
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait informé le syndicat des copropriétaires d’une résidence de sa décision de modifier les modalités de...

Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice

Droit des dommages corporels
Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice En matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, le défaut d’offre d’indemnisation dans les délais légaux entraîne l’application d’intérêts au double du taux légal. Ces intérê...

Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Droit immobilier
Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossession de son bien. Tou...