LE BLOG

BELWEST AVOCATS - Cabinet d'avocats à Brest

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Droit immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hausse du loyer est interdite...

Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil

Droit pénal
Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie d’une peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros...

CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs services. L’hôpital avait contesté cette délibération. Entre-temps, au 1er janvier 2023, le comité social d’établissemen...