Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau...