LE BLOG

BELWEST AVOCATS - Cabinet d'avocats à Brest

Zoom sur

Aucun article trouvé

Dernières actualités

Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel

Droit public
Abandon manifeste d’une parcelle : la procédure d’expropriation simplifiée validée par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du Code général des collectivités territoriales organisant la procédure de déclaration d’abandon manifeste et l’exp...

Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable

Droit pénal
Ordonnance de protection et audition de l'enfant : une motivation du refus est indispensable Le droit du mineur capable de discernement à être entendu dans toute procédure le concernant constitue une garantie fondamentale consacrée par l'article 388-1 du Code civil. La Cour de cassation de...

Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée

Droit pénal / Procédure pénale
Procès-verbal électronique : pas d’attestation de conformité exigée En matière d’amende forfaitaire routière, les procès-verbaux électroniques obéissent à un régime spécifique de dématérialisation. Leur valeur probante n’est pas subordonnée à la production d’une at...