En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Historique

• En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’...
  Source : www.efl.fr
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• Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Infraction
  Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de mot...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit public
  Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, com...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
  Source : www.gererseul.com
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• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CHSCT et CSE à l’hôpital : caducité d’une expertise pour risque grave
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En septembre 2022, le CHSCT avait voté le recours à un expert dans plusieurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret profess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...
  Source : www.vie-publique.fr
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