Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel

Historique

• Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
  Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret profess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre les fraudes sociales et fiscales projet de loi
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit public
  Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrec...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mesure de sonorisation : la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Dans un arrêt rendu le 4 mars 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Responsabilité pénale de l’employeur en matière de temps de conduite et de signalisation des angles morts
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une société a été poursuivie pour quatre contraventions de dépassement du tem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Application immédiate de la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 : désignation d’une Cour d’assises spécialement composée pour des crimes en bande organisée
  Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 3 octobre 2025, la Cour d’assises des Bouches-du-Rhône, statu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit administratif
  Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
  Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
  Source : www.lemag-juridique.com
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