Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur

Historique

• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
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• Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédur...
  Source : www.efl.fr
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• Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
  Source : jss.fr
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...
  Source : www.weka.fr
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• Partie commune à jouissance exclusive : le syndicat reste responsable des défauts d’entretien
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une clause du règlement de copropriété peut-elle faire supporter à un copropr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour a tenu une audience de Chambre dans l’affaire Union ukrainienne Helsi...
  Source : www.echr.coe.int
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• Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  Des propos diffamatoires contenus dans une correspondance privée adressée à u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour qu’une mention manuscrite « je fais appel » portée par une personne mise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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