Meublés de tourisme : partage des données encadré

Historique

• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Droit public
  En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nulli...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Infraction
  Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de mot...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
  Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
  Droit public
  Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, com...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Délinquance des mineurs : la création des unités judiciaires à priorité éducative actée par décret
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Localtis : Les unités judiciaires à priorité éducative (UJPE) voulues par le...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
  Lire la suite
• Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
  Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026
  Droit immobilier
  Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règle...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Reconnaissance mensongère de paternité : la Cour de cassation écarte le délit d’atteinte à l’état civil
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Droit pénal
  Selon l’article 227-13 du Code pénal, la simulation ou dissimulation ayant en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite