L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal

Historique

• L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destina...
  Source : www.efl.fr
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• Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit administratif
  La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le d...
  Source : www.efl.fr
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• Abus de biens sociaux : les limites des ordres du ministère
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le dirigeant d'une société commerciale, même majoritairement détenue par l'Ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactive...
  Source : www.efl.fr
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• Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Après la détention : quels parcours pour les jeunes ?
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Le 7 juillet 2026, le Défenseur des droits publie une étude consacrée aux tra...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Viol : la nouvelle loi sur le consentement n'est pas rétroactive
  Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026
  Droit pénal
  La loi du 6 novembre 2025 redéfinissant les agressions sexuelles et le viol a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable et amiante : la victime doit prouver son exposition au risque chez l’employeur poursuivi
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un ancien salarié a déclaré une maladie professionnelle liée à l’amiante, pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Droit public / Droit électoral
  La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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