Report du transfert de la compétence voirie par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité

Historique

• Délai de recours contre une décision de préemption, le Conseil d’Etat rappelle la notion de délai raisonnable
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'acquéreur évincé étant au nombre des personnes, destinataires de la décisi...
  Source : www.affaires-publiques.org
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• Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le f...
  Source : www.fiscalonline.com
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• CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Infraction
  Une jeune fille demande des dommages et intérêts à une compagnie aérienne aut...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Report du transfert de la compétence voirie par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoi...
  Source : madeinmarseille.net
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• Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...
  Source : www.amf-france.org
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• Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal
  À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utili...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Accidents médicaux: les autorités ont recensé 820 cas en 2018 
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Depuis 2017, les professionnels de santé ont l’obligation de déclarer les évé...
  Source : sante.lefigaro.fr
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• Prenez votre rendez-vous avec le cabinet en quelques clics !
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Informations générales
  Prenez rendez-vous facilement avec Maître Isabelle BOUCHET BOSSARD en consult...
  Source : www.meetlaw.fr
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• Choix d’un dispositif de construction présentant un risque excessif, dans une optique de réduction des coûts : responsabilité des entreprises
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre de la construction d’un parking public souterrain, au cours de...
  Source : www.lexbase.fr
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