Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement

Historique

• Marché de substitution : précisions sur le droit de suivi par le titulaire défaillant de l’administration
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans le cadre d’un marché de substitution, l’acheteur n’est pas tenu de commu...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La responsabilité juridique des tiers dans la location de voiture
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La location de voiture est une pratique courante qui peut cependant soulever...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
  Lire la suite
• Modification du contenu des demandes d’urbanisme
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’ur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
  Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023
  Droit pénal / Infraction
  Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Un pack sécurité pour renforcer la sécurité des élus
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit administratif
  La ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralit...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite