L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui

Historique

• QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Avez-vous besoin d'un permis de construire pour construire une pergola ?
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Selon que vous construisez une pergola indépendante ou accolée à votre réside...
  Source : edito.seloger.com
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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• Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
  Source : www.efl.fr
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• Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Infraction
  Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pandora Papers : l'Union Européenne dit préparer des propositions contre l'évasion fiscale
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Commission européenne va présenter d'ici la fin de l'année de nouvelles pr...
  Source : www.midilibre.fr
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• Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...
  Source : www.service-public.fr
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• L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les travaux d’amélioration réalisés sur un immeuble en ruine ne rentrent pas...
  Source : www.efl.fr
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• L’autorisation environnementale
  Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans le cadre de la modernisation du droit de l'environnement, le ministère s...
  Source : www.ecologie.gouv.fr
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• Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
  Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
  Source : argent.boursier.com
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