Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?

Historique

• Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des con...
  Source : www.efl.fr
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• Activité occulte : le délai spécial de réclamation s'applique quel que soit le délai de reprise utilisé
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil d'Etat juge qu'en cas d'activité occulte le contribuable dispose d...
  Source : www.efl.fr
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• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les indicateurs permettant de procéder au bilan de l’application du PLU doivent figurer dans le plan
  Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La méconnaissance de l’article R 151-4 du Code de l’urbanisme doit entraîner...
  Source : www.efl.fr
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• De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Procès France Télécom : le « harcèlement institutionnel » confirmé par la cour d’appel
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  L’ex-PDG de France Télécom Didier Lombard et l’ex-numéro 2 Louis-Pierre Wenès...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Action cœur de ville 2023-2026 : deuxième phase étendue et renforcée
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le directeur du programme national Action cœur de ville a remis son rapport a...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accidents du travail : ne pas les déclarer nuit à la santé
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Il arrive que des accidents du travail ne soient pas déclarés : par ignorance...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Responsabilité pénale d'une société pour des faits commis par son président personne morale
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L'organe ou le représentant qui a commis une infraction pour le compte d'une...
  Source : www.efl.fr
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