Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis

Historique

• Appel en matière correctionnelle : les limites de la contestation de la peine
  Publié le : 29/11/2024 29 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l'article 380-2-1 A alinéa 1er du Code de procédure pénale, l'appel for...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…
  Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Offres anormalement basses : le rôle des justificatifs en commande publique
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  En matière de commande publique, le prix anormalement bas d’une offre peut ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment inscrire les risques liés aux conduites addictives dans le DUERP ?
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'insère d...
  Source : www.legisocial.fr
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• Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résiliation prématurée de conventions de délégations publiques : droit à indemnisation pour les investissements non amortis
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Selon l’ancien article L. 1411-2 du code général des collectivités territoria...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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