Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial

Historique

• Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Cession de fonds de commerce : clauses relatives aux travaux d’urbanisme
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’exploitant d’un fonds de commerce, qui avait effectué des travaux d’extensi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Passerelle reliant deux maisons à travers une voie communale
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une passerelle reliant deux maisons d’habitation implique de respecter les di...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Monsanto définitivement condamné dans l’affaire de l’intoxication d’un agriculteur
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Infraction
  Cette décision ouvre la voie à un épilogue dans ce marathon judiciaire entamé...
  Source : www.lemonde.fr
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• Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les propriétaires peuvent augmenter leurs loyers de 0,46 % 
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...
  Source : www.efl.fr
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• Les nouvelles frontières de la détention provisoire
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté ur...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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