Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts

Historique

• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mér...
  Source : www.efl.fr
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• Les paillottes de plage sont-elles interdites dans la bande des 100 mètres et dans les espaces remarquables du littoral ?
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’article L. 121-3 du code de l’urbanisme confère un champ d’application très...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Infection nosocomiale : l’appréciation de la notion rend difficile l’exonération
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les prédispositions pathologiques et le caractère endogène du germe ne permet...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
  Source : www.efl.fr
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• Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Droit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue c...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Confirmation : on ne peut être coupable et recéleur de la même infraction
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit pénal
  Pénal : Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les conséquences de la jurisprudence ELENA sur le contentieux des documents d’urbanisme
  Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Par une décision Association ELENA et autres du 19 novembre 2021 (n° 437141,...
  Source : urbanisme.legibase.fr
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• Division d’un fonds et servitude des eaux usées
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
  Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  A été publié un arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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