Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat

Historique

• Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux an...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit immobilier
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
  Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit constitutionnel
  Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Accident vélo-voiture : qui est responsable et quelle indemnisation ?
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Que vous utilisiez quotidiennement le vélo pour aller au travail ou le week-e...
  Source : www.generali.fr
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences faites aux enfants en milieu scolaire : des dysfonctionnements structurels
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La commission d'enquête sur les modalités du contrôle de l'État et de la prév...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République
  Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République...
  Source : www.lemag-juridique.com
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