La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires

Historique

• La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Copropriété
  La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
  Source : www.efl.fr
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
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• Requalification aggravante des faits et acceptation du prévenu
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un tribunal correctionnel, saisi de poursuites contre un justiciable des chef...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
  Source : www.efl.fr
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• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• L’obligation pour la juridiction de se prononcer, même à hauteur d’un montant symbolique, en matière de pénalité proportionnelle
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...
  Source : www.efl.fr
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• Publication d'un décret modifiant la partie règlementaire du Code pénitentiaire
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un décret du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du Code pénit...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Lutte contre le blanchiment d'argent : pourquoi la France a suspendu le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Cette liste permettait de connaître le véritable propriétaire d’une entrepris...
  Source : www.francetvinfo.fr
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