Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur

Historique

• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
  Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit pénal / Infraction
  Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
  Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  En l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail ou de trajet causé par un tiers : pourquoi faut-il le déclarer ?
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Lorsque l'un de vos salariés est victime d'un accident du travail ou de traje...
  Source : www.legisocial.fr
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• Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
  Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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