Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le :
26/10/2015
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Source : edito.seloger.comLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué dans l’acte... Lire la suite
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Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble d...Source : www.net-iris.fr
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Quels délais de rétractation lors d’un achat immobilier ?
Publié le : 06/11/2015 06 novembre nov. 11 2015Droit immobilierDans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont i...Source : www.lemonde.fr
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Possibilité d'aggraver la peine du prévenu par la cour de renvoi > Actualités du Droit - Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit pénalLa cour de renvoi doit statuer non seulement sur l'appel du prévenu mais égal...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Lamy
Publié le : 05/11/2015 05 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Hôpital : le plaintes médicales en augmentation #préjudice
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Quels sont les risques liés aux soins dans les établissements de santé. C'est...Source : www.pourquoidocteur.fr
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Manquement à l'obligation de conseil du maître d'oeuvre quant aux risques d'édifier une construction... Actualités du Droit- Lamy
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit immobilierManque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter l...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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La BEI à la rescousse des #collectivités françaises #Environnement - Localtis.info
Publié le : 04/11/2015 04 novembre nov. 11 2015Droit publicLa Banque européenne d'investissement ouvre une ligne de financement de 2 mil...Source : www.localtis.info
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Renouvellement du bail commercial : le silence du bailleur ne veut pas dire acceptation définitive !
Publié le : 29/10/2015 29 octobre oct. 10 2015Droit immobilierL’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail comm...Source : business.lesechos.fr
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Entreprises de travaux publics, comment négocier ses contrats d’assurance ? - Droit de la construction
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilier / Droit de la constructionDans un contexte économique difficile, les entreprises de travaux publics doi...Source : www.lemoniteur.fr
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Comment rédiger une procuration pour la signature d'un compromis de vente ?
Publié le : 26/10/2015 26 octobre oct. 10 2015Droit immobilierLe contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est tr...Source : edito.seloger.com