Rappel : Le loyer commercial
Publié le :
02/03/2018
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Source : www.cession-commerce.comPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant initial du loyer commercial s’apprécie au regard du critère de rentabilité de l’activité dans le fonds de commerce. Cela, en anticipant dès l’installation sa révision selon une périodicité prévisible. Et dès les négociations, dans la perspective d’un éventuel renouvellement du bail, la vigilance sera de mise sur la faculté de faire jouer la règle de plafonnement et l’application d’un loyer plafond qui se substituerait à l’application de la réelle valeur locative fixant en principe le loyer... Lire la suite
Historique
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(JUR) Limite de la responsabilité de plein droit du constructeur – Gazette du Palais
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Publié le : 06/03/2018 06 mars mars 03 2018Droit pénalFrançoise Laborde n'a pas déposé sa proposition de loi. Elle l'a "commise",...Source : www.huffingtonpost.fr
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Rappel : Le loyer commercial
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Droit commercial / Baux commerciauxPartie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...Source : www.cession-commerce.com
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Chantier de la justice sur le sens et l’efficacité des peines : quelques très bonnes idées, mais beaucoup de confusions - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 28/02/2018 28 février févr. 02 2018Droit pénalLe rapport remis par M. Cotte et Me Minkowski au ministère de la justice, en...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Pas d'indemnisation pour l'associé qui ne justifie pas d'un préjudice personnel
Publié le : 27/02/2018 27 février févr. 02 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du fait du gérant...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Copropriété : quelle majorité pour remplacer la moquette par du carrelage ? | SOS conso
Publié le : 22/02/2018 22 février févr. 02 2018Droit immobilier / CopropriétéLorsque la résidence Les terrasses de Tassigny, à Fréjus (Var), est construit...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit public / Droit de l'urbanismeMonsieur B a demandé au Tribunal administratif de Marseille d’annuler, pour e...Source : www.jurisprudentes.net
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Renonciation à l’avocat lors de la prolongation de la détention provisoire - Dalloz Actualité
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit pénalEn l’espèce, une personne mise en examen du chef, notamment, d’assassinat, av...Source : www.dalloz-actualite.fr