L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution

Historique

• Avis de la CEDH concernant la visite effectuée par des agents de l'urbanisme au domicile dont l'occupant est absent
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Deux agents du service de l’urbanisme de la ville de Grasse procédèrent à une...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Une peine d’interdiction temporaire des réseaux sociaux est-elle possible?
  Publié le : 30/05/2019 30 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon le Journal du Dimanche, la proposition de loi contre la haine en ligne,...
  Source : www.nextinpact.com
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• Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds comm...
  Source : www.efl.fr
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• Nouvelles règles de rénovation pour les immeubles de moyenne hauteur
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2019-461 du 16 mai 2019, publié au Journal officiel du 17 mai 20...
  Source : monimmeuble.com
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• La désobéissance étique de certains médecins face au fichage des gilets jaunes
  Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Plus de cent médecins appellent dans cette tribune sur L'Express au boycott d...
  Source : www.lexpress.fr
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• Accès au logement du locataire par le propriétaire
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Ordonnance de mise en liberté : sa motivation ne consiste pas à démontrer l’absence des conditions du placement en détention
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle qu’il ne saurait être imposé au juge qui ordonn...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Urbanisme commercial : nouveaux risques juridiques et politiques
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que les équipements commerciaux qui fêtent leurs 50 ans d’existence cet...
  Source : www.businessimmo.com
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• Conflit entre salariés : l’employeur a l’obligation d’assurer leur sécurité et protéger leur santé
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Les tensions entre des employés d’une entreprise peuvent atteindre différents...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution
  Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, iss...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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