Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation

Historique

• La mise à jour du plan cadastral va-t-elle évoluer ?
  Publié le : 11/10/2018 11 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Réponse du ministère de l’action et des comptes publics : La direction généra...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Pour la première fois, un homme condamné pour outrage sexiste
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un homme qui avait insulté une femme dans un bus à Draveil a été condamné ven...
  Source : www.leparisien.fr
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• Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
  Publié le : 10/10/2018 10 octobre oct. 10 2018
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
  Source : www.efl.fr
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• La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
  Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’int...
  Source : www.lextenso.fr
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• Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
  Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits d...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...
  Source : www.efl.fr
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• La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Quid de l’urbanisation du littoral ?
  Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L’urbanisation du littoral a est un sujet sensible qui se situe au cœur des p...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
  Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...
  Source : www.lextenso.fr
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