Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives

Historique

• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
  Source : www.cnil.fr
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• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adopté...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...
  Source : www.efl.fr
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• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Ces hôpitaux français qui ne respectent pas les règles en matière de sécurité incendie
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Infraction
  « Portes coupe-feu manquantes, issues de secours cadenassées, matériaux infla...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le principe de réparation intégrale du dommage du fait d’une construction illégale n’en impose pas la démolition
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructi...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Source : www.lextenso.fr
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• Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Infraction
  Les sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard...
  Source : www.les-infostrateges.com
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
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