Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière

Historique

• Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Erreur sur la hauteur de construction
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Loi Elan : vers un meilleur encadrement des meublés de tourisme
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi ELAN définit les meublés de tourisme et renforce le contrôle ainsi que...
  Source : www.elegia.fr
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• Que va apporter la loi Elan au contentieux de l'urbanisme
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  4 années après la loi ALUR, un nouveau texte régissant les règles de l'urbani...
  Source : www.elegia.fr
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• Rapport 2018 des actes de délinquance et insécurité
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie,...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel
  Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de récep...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Paiement des indemnités contractuelles pour un retard de livraison
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logemen...
  Source : www.lextenso.fr
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• Affaire des bébés nés sans bras : désignation d'un comité d'experts et d'un comité d'orientation et de suivi
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Dans le cadre de l'affaire des bébés nés sans bras, le gouvernement annonce c...
  Source : www.francebleu.fr
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• Non respect de la réglementation par Airbnb : la ville de Paris saisie la justice
  Publié le : 26/02/2019 26 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La mairie de Paris a entamé un nouveau bras de fer avec Airbnb et assigné en...
  Source : trends.levif.be
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• Élargissement des voies de recours en matière d'exécution de la détention provisoire
  Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Vendredi, le Conseil constitutionnel a, une nouvelle fois, censuré l’absence...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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