Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier

Historique

• Violences conjugales : une proposition de loi est adoptée au Sénat
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le texte prévoit notamment la mise en place d’un bracelet antirapprochement r...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Projet de dissociation entre le droit de propriété sur le bâti et sur le foncier
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le député Jean-Luc Lagleize a remis son rapport sur la maîtrise des coûts du...
  Source : droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr
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• Responsabilité médicale : appréciation de l’impartialité de l’expert
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  L’exercice de responsabilités au sein d'organisations syndicales ou professio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'essentiel du statut des baux commerciaux
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
  Source : www.compta-online.com
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• Quelle solution apporter à la demande de solidarité au paiement des réparations civiles faite par un condamné ?
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Trois personnes sont en cause. La cour d’assises de l’Isère, statuant en appe...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Dématérialisation des procédures liées au droit des sols à partir du 1er janvier 2022
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants...
  Source : www.weka.fr
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• Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Infraction
  Des changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception d...
  Source : www.batirama.com
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• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour...
  Source : edito.seloger.com
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