Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Historique

• Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audienc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit public
  Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2...
  Source : www.weka.fr
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répres...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit public / Droit électoral
  La loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil mun...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Airbags Takata. Le Ministre des transports monte au créneau et Citroën étend sa campagne de rappel à toute l'Europe
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Nouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les mar...
  Source : www.largus.fr
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• Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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